17/04/2023
Depuis janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux d'habitation qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux mêmes, l'identité des occupants, la période d'occupation et le loyer.
Cette obligation s'applique à l'ensemble des propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionels.
Cette déclaration est obligatoire avant le 30 juin 2023.
Par la suite, elle ne sera obligatoire qu'en cas de changement de la situation d'occupation du bien.
Cette déclaration peut être faite en ligne en allant sur votre espace personnel ou professionnel sur le site
https://www.impots.gouv.fr
Pour les personnes qui ne sont pas familières du numérique, il est possible de contacter le numéro national, afin que cette démarche soit réalisée par téléphone. L'assistance aux usagers est joignable de 08h30 à 19h00 du lundi au vendredi en appelant au 0 809 401 401.
Les usagers peuvent également se déplacer dans leur Service des impôts particuliers (SIP) ainsi que dans les maisons France Service, auprès d'un agent de la DGFIP y assurant des permanences.
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